Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat conclu le ou après le 12 juin 2024 entre Clyde Mobility AG (ci-après «Clyde»), Alte Steinhauserstrasse 12, 6330 Cham, et le client (ci-après le «client»). Les présentes CG ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant le 12 juin 2024.

Les CG s’appliquent dans leur version en vigueur. Clyde se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans indiquer de motifs. Les modifications et les CG en vigueur peuvent être consultées par tous les clients sur le site web de Clyde. Clyde informera le client en temps utile des modifications à venir. Les modifications des présentes CG font partie intégrante du contrat dans la mesure où le client ne s’y oppose pas expressément dans les quatorze (14) jours suivant la notification desdites modifications. Si le client refuse les CG modifiées, Clyde se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si et dans la mesure où les modifications concernent uniquement le chiffre 16 des présentes CG, les clients qui ne pas impactés par la modification (p. ex. parce que le «Clyde Energy Benefit» ne fait pas partie de leur contrat) ne disposent d’aucun droit de contestation (cf. chiffre 16.9).

Les présentes CG renvoient par endroits au catalogue des frais. Ce dernier fait partie intégrante du contrat conclu entre Clyde et le client. Est d’application le catalogue des frais dans sa version actuelle, consultable à l’adresse https://clyde.ch/fr/catalogue-des-frais. Clyde est en droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’adapter ou de compléter le catalogue des frais ainsi que d’y ajouter de nouveaux frais. Les adaptations, modifications ou compléments au catalogue des frais prennent effet immédiatement dès leur publication sur le site web de Clyde, même sans notification au client. Les adaptations, modifications ou compléments au catalogue des frais n’autorisent pas le client à résilier ou à annuler le contrat.

2.1. Toute personne âgée de 20 ans révolus titulaire d’un permis de conduire valide en Suisse et ayant une adresse permanente (résidence) en Suisse ou ayant enregistré le siège de son entreprise en Suisse est habilitée à conclure un contrat. Clyde ne conclut aucun contrat avec une entreprise dont le siège se trouve en dehors de la Suisse. En outre, le conducteur habituel du véhicule doit avoir une adresse fixe (domicile) en Suisse. Les véhicules de pool peuvent aussi être conduits par des personnes qui ont leur domicile en dehors de la Suisse. Un véhicule est dit de pool lorsqu’aucun conducteur habituel n’est inscrit dans le permis de circulation et que le véhicule est enregistré à une adresse de site d’une société enregistrée en Suisse.

2.2. Clyde se réserve le droit, avant de conclure un contrat avec des personnes morales, de contacter la personne morale afin de faire confirmer l’autorité représentative de la collaboratrice ou du collaborateur de la société.

2.3. Le client est responsable et doit veiller à ce que le véhicule ne soit conduit que par des personnes titulaires d’un permis de conduire reconnu et valide en Suisse au moment de l’utilisation du véhicule. Si le client est une personne physique, il doit être en possession d’un permis de conduire reconnu et valide en Suisse pendant toute la durée du contrat.

2.4. Dans le cas de véhicules de pool, le client doit impérativement signer un transfert de responsabilité pour le contrôle du permis de conduire des conductrices et conducteurs avant la livraison du véhicule. Le client y confirme qu’il est responsable des conductrices et conducteurs de véhicules pour tous les contrats d’abonnement automobile conclus auprès de Clyde à compter de la date de remise du véhicule et veille en particulier à ce qu’ils soient titulaires d’un permis de conduire reconnu et valide en Suisse pour la catégorie de véhicule concernée au moment de l’utilisation du véhicule. Le client s’assure également que les conductrices et conducteurs du véhicule ont l’âge minimal imposé par Clyde et respectent ses CG. Afin d’éviter tout retard de livraison du véhicule au client, il est important que le client renvoie immédiatement la déclaration de transfert de responsabilité à Clyde.

2.5. Le client peut confier le véhicule à un tiers, soit gratuitement, soit en car sharing, tout comme les clients professionnels peuvent le confier à leurs collaboratrices et collaborateurs, pour autant que ceux-ci remplissent également les conditions et obligations mentionnées dans les présentes CG. Une course isolée peut être effectuée par un tiers, à condition qu’il soit âgé de 18 ans et qu’il possède un permis de conduire valide en Suisse ou au Liechtenstein. Il n’est pas nécessaire qu’il soit domicilié en Suisse ou au Liechtenstein. Dans tous les cas, le client est responsable comme s’il s’agissait de ses propres actes. À la demande de Clyde, le client est tenu de communiquer les données personnelles (nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, permis de conduire, etc.) des autres utilisateurs.

2.6. L’utilisation du véhicule pour des leçons d’auto-école, en tant que taxi, à l’occasion de manifestations de sport automobile, pour des cours de dérapage (à l’exception du cours WAB), pour remorquer ou déplacer d’autres véhicules ainsi que pour des trajets nécessitant une autorisation officielle est proscrite.

2.7. L’autorisation de circulation est valable pour les trajets en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, ainsi que dans les pays suivants: Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie.

2.8. Les personnes domiciliées en dehors de la Suisse ne sont autorisées à conduire le véhicule qu’en Suisse.

2.9. Clyde ne garantit pas que la configuration du véhicule livré corresponde exactement à celle du véhicule réservé, le client n’ayant aucun droit à faire valoir à cet égard. Clyde se réserve le droit de livrer au client un véhicule dont la configuration réelle diffère légèrement de celle du véhicule réservé en termes de couleur et d’équipement, et le client reconnaît et accepte que la configuration réelle du véhicule livré puisse différer légèrement de celle du véhicule réservé en termes de couleur et d’équipement. Le client n’a pas le droit d’annuler le contrat sur la base de tels écarts.

3.1. Durée du contrat
Le client et Clyde conviennent d’une durée minimale. La durée minimale commence le jour de la remise du véhicule au client. Dans le choix de la durée minimale, le client dispose de différentes possibilités lors de la réservation – en fonction de l’offre de véhicules – conformément aux indications du site web de Clyde.
Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à sa résiliation en bonne et due forme.

La relation contractuelle peut être résiliée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de dix (10) jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), la première fois à l’expiration de la durée minimale respective. Pendant la durée minimale, le contrat ne peut pas faire l’objet d’une résiliation ordinaire. Une annulation ou résiliation anticipée du contrat demeure réservée conformément aux présentes CG. La restitution du véhicule avant la fin de la relation contractuelle n’entraîne pas la fin anticipée du contrat et ne libère donc pas des obligations de paiement et autres.

Clyde se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci; cette modification sera communiquée au client par écrit. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée contractuelle minimale ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible. En sont exclus les frais figurant dans le catalogue des frais; ceux-ci peuvent être adaptés en tout temps conformément au chiffre 1.


3.2. Échange du véhicule
Lorsque le véhicule atteint l’âge de 24 mois ou un kilométrage total de 40 000 km pendant la durée de la relation contractuelle, Clyde se réserve le droit d’échanger le véhicule contre un véhicule équivalent, moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois.

L’échange est gratuit pour le client et a lieu après un délai de préavis approprié à une date convenue entre les parties.

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale.

Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il n’est pas possible de répercuter la durée du contrat du véhicule précédent sur la nouvelle durée minimale applicable pour le nouveau véhicule.

4.1. Frais d’abonnement et délais de paiement
Le contrat entre Clyde et le client est conclu par le paiement dans les délais de la première mensualité d’abonnement et du forfait de livraison.

Les frais d’abonnement et le forfait de livraison pour le premier mois d’abonnement doivent être payés dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la confirmation de commande. Pour toutes les factures ultérieures, le délai de paiement est de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de facturation, sauf convention contraire.

En fonction du résultat de la vérification de la solvabilité, Clyde se réserve le droit de convenir de délais de paiement divergents en accord avec le client.

Le véhicule est réservé pour le client pendant le délai de cinq (5) jours pour le paiement des premiers frais d’abonnement et du forfait de livraison. Si Clyde ne reçoit aucun paiement dans ce délai, le véhicule peut être relibéré et la commande annulée.

Clyde a le droit de résilier le contrat dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la conclusion du contrat (c.-à-d. après réception par Clyde de la première mensualité d’abonnement) si le véhicule commandé par le client n’est plus disponible. Dans le cas d’une telle résiliation, le client est remboursé de la ou des mensualités d’abonnement déjà versées et, le cas échéant, des autres paiements effectués; le client n’a par ailleurs aucun autre droit qu’il puisse faire valoir à l’encontre de Clyde.

Si le client se retire du contrat avant le paiement de la première mensualité ou ne paie pas la mensualité dans le délai imparti, il devra payer des frais de réservation et de traitement conformément au catalogue des frais.

En cas de résiliation du contrat par le client après que la première mensualité a été versée et avant la remise du véhicule, le client devra s’acquitter de frais d’annulation conformément au catalogue des frais.

Les frais d’abonnement mensuels incluent:

1. l’utilisation du véhicule pendant la durée du contrat dans le cadre du kilométrage mensuel gratuit sélectionné dans le pack de services convenu (cf. chiffre 4.2);
2. les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;
3. la ou les vignettes autoroutières en Suisse pour la durée du contrat;
4. tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;
5. les assurances conformément au chiffre 11;
6. toutes les révisions, tous les travaux d’usure et toutes les réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire aux termes du contrat par le client;
7. le «Clyde Energy Benefit» conformément au chiffre 16 si cette offre a été ajoutée.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la détention du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais de nettoyage encourus pendant la durée du contrat ou en vue de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

4.2. **Forfaits kilométriques et kilomètres supplémentaires **
Si le client dépasse le kilométrage gratuit sélectionné, les kilomètres supplémentaires lui sont facturés à l’échéance du contrat. Pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru, Clyde facture le montant mentionné dans le catalogue des frais, qui peut être consulté sur le site web de Clyde. Le kilométrage au compteur fait foi à la restitution du véhicule.

Les kilomètres potentiellement non parcourus sont reportés de mois en mois pendant la durée de l’abonnement, aucun remboursement n’étant toutefois prévu. Il n’est pas possible de reporter les kilomètres non parcourus sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

4.3. Retard de paiement
La disposition suivante s’applique pour toutes les factures pendant la durée du contrat: si aucun paiement n’a été reçu cinq (5) jours ouvrés après l’expiration du délai de paiement, le client reçoit un rappel gratuit, assorti d’un nouveau délai de paiement de dix (10) jours ouvrés.

Après l’expiration de ce nouveau délai, le client reçoit un 1er rappel payant. Si ce rappel, assorti d’un délai de paiement de cinq (5) jours ouvrés, n’est pas suivi d’effet, le client reçoit un 2e rappel avec menace de résiliation du contrat et un nouveau délai de paiement de cinq (5) jours ouvrés. Si aucune suite n’est cette fois encore donnée à ce rappel, le client reçoit un avis de résiliation du contrat et est invité à restituer le véhicule et à régler les factures en souffrance et les factures dues. En pareil cas, Clyde est en droit de réclamer des dommages-intérêts et se réserve expressément ce droit.

4.4. **Frais supplémentaires **
Les frais supplémentaires mentionnés dans le catalogue des frais – consultable sur le site web de Clyde – font partie des rémunérations supplémentaires dues au titre de frais de dossier et autres de Clyde.

4.5. Divers
Tous les paiements dus dans le cadre du contrat sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée, les frais d’abonnement mensuels et les autres rémunérations prévues dans les présentes CG sont adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public venant d’être introduites ou prélevées dans le cadre de la relation contractuelle.

En concluant le contrat ou en acceptant les présentes CG, le client autorise Clyde à débiter la carte de crédit indiquée par le client pour tous les frais d’abonnement ainsi que pour toutes les autres sommes dues par le client en rapport avec le contrat d’abonnement (comme p. ex. les frais de réparation, les frais administratifs, les amendes non payées, les frais/rémunérations supplémentaires conformément aux présentes CG).

5.1. Le véhicule reste la propriété du propriétaire actuel pendant toute la durée du contrat, qu’il s’agisse de Clyde ou de la société de leasing auprès de laquelle Clyde a pris le véhicule en leasing. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers Clyde.

5.2. Le détenteur du véhicule est Clyde ou une autre société définie par Clyde et liée à Clyde. Le client est inscrit comme conducteur. Si le client est une personne morale, une collaboratrice ou un collaborateur de l’entreprise est inscrit comme conducteur habituel, ou, dans le cas de véhicules de pool, une adresse de site est indiquée.

5.3. Clyde est en droit, en accord avec le client, d’inspecter le véhicule, de vérifier son état et d’inscrire l’interdiction de changement de détenteur sur le permis de circulation.

5.4. Le client doit dégager le véhicule des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

6.1. Clyde fait le plein du véhicule ou le charge à 80% au moins avant sa remise. En cas de livraison à domicile, les frais de carburant ou d’énergie pour le transport du dépôt de véhicules de Clyde jusque chez le client sont à la charge de ce dernier. Le véhicule est nettoyé avant la livraison au client. Aucun nouveau nettoyage n’est effectué pendant ou après le transport chez le client, de sorte que des salissures dues au trajet de livraison ne peuvent être exclues.

6.2. Le véhicule est remis au conducteur qui a été inscrit lors de la réservation. Le conducteur doit être présent en personne au moment de la remise et s’identifier avec un permis de conduire.

6.3. Si le client ne se présente pas à l’heure et au lieu de remise convenus sans préavis, Clyde se réserve le droit de facturer des frais de dossier conformément au catalogue des frais.

6.4. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule réservé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise. Un procès-verbal de remise à signer par les deux parties est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal.

6.5. Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

7.1. Respect des lois et directives
Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la détention du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation et prescriptions légales en Suisse et à l’étranger.

Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans le véhicule de tous les documents nécessaires ainsi que des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité.

7.2. Respect des directives du concessionnaire et de service
Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

7.3. Plaques d’immatriculation
Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par Clyde. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

7.4. Carburant
Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant les a) carburants (essence, diesel, gaz, électricité ou autre, p. ex.), b) lubrifiants (huile moteur, p. ex.) ou c) consommables (AdBlue, p. ex.) à utiliser. Les dommages causés par l’utilisation de carburants, de lubrifiants et/ou de consommables inappropriés sont à la charge du client.

7.5. Propreté du véhicule, interdiction de fumer
Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. En cas de non-respect, des frais sont facturés conformément au catalogue des frais.

7.6. Aménagements, installations, inscriptions
Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant qu’ils ne diminuent pas la valeur du véhicule et qu’ils soient acceptables d’un point de vue éthique (en particulier en ce qui concerne les inscriptions). Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété de Clyde, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, Clyde pouvant librement choisir l’une ou l’autre option. Si le client néglige d’enlever les aménagements et inscriptions ou de remettre le véhicule dans son état d’origine, Clyde a le droit de faire remettre le véhicule dans son état d’origine aux frais du client.

7.7. Protection antivol
Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le véhicule est quitté.

7.8. Pénalités financières, amendes et prétentions de tiers
Les amendes, pénalités financières, dédommagements et autres prétentions de tiers pour des infractions au Code de la route et des violations de la loi commises par le client (ou par un autre conducteur auquel le client a confié le véhicule) ou dont il est responsable, ainsi que les frais y afférents, sont à la charge du client. Il doit immédiatement libérer Clyde, en tant que détenteur du véhicule, de telles prétentions.

7.9. Changement de domicile
Le client doit informer Clyde en temps utile de tout changement de domicile prévu. Cette obligation déclarative s’applique aussi en cas de changement de domicile au sein d’un même canton ou d’une même commune. Le client doit effectuer toutes les démarches demandées par Clyde pour faire inscrire le changement d’adresse sur le permis de circulation et, le cas échéant, procéder au changement des plaques d’immatriculation. S’il a l’intention de transférer son domicile à l’étranger, tant Clyde que le client sont en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. En pareil cas, Clyde est en droit de réclamer des dommages-intérêts et se réserve expressément ce droit.

7.10. Obligations de coopération et d’information du client
Dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou le respect des prescriptions légales, ou encore si Clyde le juge utile, le client met à la disposition de Clyde toutes les informations nécessaires, p. ex. celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route ou à d'autres lois ou dans le cas de la saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. Le client est tenu d’informer Clyde sur-le-champ de tout changement concernant son droit de conduire (retrait du permis de conduire ou suppression d’une catégorie de véhicule, p. ex.) ainsi que de la perte du permis de circulation ou des plaques d’immatriculation du véhicule. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou le respect des prescriptions légales, ou en cas de soupçon de violation des règles de circulation ou des prescriptions légales, Clyde a le droit par ailleurs de transmettre les informations et données personnelles (y compris d’autres utilisateurs du véhicule) fournies et rendues accessibles par le client à des autorités et à des plaignants privés.

Clyde doit être informée immédiatement de la perte de clés ou d’autres accessoires du véhicule.

8.1. Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement, entre autres, les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite du véhicule n’est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

8.2. Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité.

8.3. Les travaux de service et d’usure sur le véhicule doivent être effectués exclusivement auprès des partenaires de service agréés des marques de constructeur. Les frais correspondants sont à la charge de Clyde. Les factures d’autres prestataires ne sont pas prises en charge par Clyde, sauf en cas de pannes à l’étranger. Il est interdit au client d’effectuer ou de faire réaliser des réparations ou des modifications techniques par ses propres moyens.

8.4. Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, Clyde propose au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus.

9.1. Clyde veille à ce que les pneus adéquats soient montés lors de la remise du véhicule et décide à sa seule discrétion de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

9.2. Clyde informe le client en temps utile de la nécessité d’un changement de pneus saisonnier. Le client convient du moment exact du changement de pneus directement avec les partenaires pneumatiques agréés par Clyde. Les pneus démontés doivent être stockés chez le partenaire pneumatique. La liste des partenaires pneumatiques agréés par Clyde est accessible à tout moment à l’adresse https://clyde.ch/fr/garages-partenaires.

9.3. Le changement et le stockage saisonniers des pneus hiver ou été sont gratuits pour le client. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour la durée du changement.

10.1. En cas de panne, le client doit prendre contact avec le service de dépannage compétent pour le véhicule (marque du véhicule). Les informations de contact actuelles du service de dépannage compétent figurent sur le site web de Clyde (https://clyde.ch/fr/panne).

10.2. En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents dont la responsabilité incombe au client lui-même et sans l’intervention de tiers.

10.3. En cas de dommages, quelle qu’en soit la nature, le client doit en informer Clyde sur-le-champ, mais au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés au moyen du formulaire de déclaration de sinistre et d’accident de Clyde ([email protected]). Le client est tenu de compléter le formulaire de déclaration de sinistre et d’accident de Clyde – à télécharger sur le site web de Clyde – intégralement et conformément à la vérité. Clyde se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les déclarations de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, Clyde se réserve le droit de faire valoir auprès du client les pertes financières ou dommages causés directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

10.4. Toute réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions de Clyde et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des dommages.

10.5. Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

10.6. En cas de dommage total ou de vol, Clyde est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

10.7. En cas de pannes/dommages au niveau des pneus ou de jantes endommagées, le client doit assumer lui-même tous les frais liés au sinistre (en cas de jantes endommagées, uniquement jusqu’à hauteur de la franchise choisie dans le cadre de l’assurance casco complète). Les frais encourus peuvent notamment inclure ce qui suit: remplacement du pneu endommagé, éventuellement un autre remplacement de pneu (en présence de pneus de marques différentes ou avec des profils différents sur un même essieu), réparation/remplacement de la jante, frais de réparation généraux, mesure éventuelle de la géométrie de l’essieu, etc.

11.1. Le véhicule dispose des éléments suivants pendant la durée du contrat:

1. Une assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur
2. Une assurance casco complète en cas de collision
3. Une assurance casco partielle
4. Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit légal de recours ou de minoration)

Les frais d’assurance sont compris dans le prix. Sauf assurance casco complète (collision), la franchise du client s’élève à CHF 0. Le client peut limiter sa responsabilité à une franchise dans le cadre de l’assurance casco complète. La franchise est appliquée par sinistre. Le montant de la franchise doit être choisi durant la réservation en ligne et est calculé conformément aux tarifs affichés dans le processus de réservation. Une adaptation de la franchise pendant la durée du contrat n’est pas possible ou l’est seulement en cas de changement de véhicule.

Les franchises suivantes s’appliquent aux véhicules de pool:

1. Assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur: CHF 1000
2. Assurance casco complète en cas de collision: CHF 1500
3. Casco partielle: CHF 0

Aucune couverture d’assurance n’est accordée

1. si le conducteur a causé l’événement assuré en état d’ébriété ou d’incapacité de conduire, sous l’influence de drogues ou en abusant de médicaments;
2. si le vol est dû à une omission ou négligence grave (notamment ne pas fermer le véhicule à clé, laisser la clé de contact sur le contact, ne pas activer un système d’alarme antivol ou un dispositif antidémarrage existant ou autre);
3. si l’événement assuré est dû à une vitesse excessive.

La protection contre les dommages de stationnement ainsi qu’une couverture bris de glace étendue n’existent et ne sont couvertes par les frais d’abonnement que si le client a choisi le pack d’assurance correspondant («Assurance Plus») lors de la réservation. En pareil cas, la couverture d’assurance inclut les prestations suivantes:

Dommages de stationnement causés par des tiers:
Étend la couverture d’assurance aux dommages causés par des inconnus au véhicule stationné. Deux (2) cas sont assurés par année civile. La franchise pour les dommages correspondants s’élève à CHF 0 et la somme assurée est illimitée.

Couverture bris de glace étendue:
Le bris de glace des vitres avant, de la lunette et des vitres latérales ainsi que du toit vitré est assuré par défaut en casco partielle. La couverture étendue assure en plus toutes les pièces du véhicule en verre, en plexiglas ou dans des matériaux durs similaires (phares, phares additionnels, phares antibrouillard, clignotants, catadioptres, phares de recul, rétroviseurs et éclairage de la plaque d’immatriculation, p. ex.). La franchise pour les dommages correspondants s’élève à CHF 0.

Les options de couverture étendue doivent être définies lors de la souscription de l’abonnement et ne peuvent pas être modifiées pendant la durée de l’abonnement.

11.2. En plus du contrat, les conditions générales respectives (selon la liste ci-dessous) d’Allianz Suisse Société d’Assurances SA sont applicables dans leur version en vigueur, dont les dispositions priment sur les présentes conditions en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des conditions générales et des conditions complémentaires mentionnées ci-dessous comme s’il était lui-même le preneur d’assurance.

Conditions générales pour l’assurance des véhicules (édition 09.2021)
Conditions générales B1 Assistance (édition 01.2017)
Conditions générales E Assurance pour faute grave (édition 01.2014)
Conditions générales C Assurance responsabilité civile (édition 01.2012)
Conditions générales G Assurance casco (édition 01.2012) Conditions supplémentaires couverture étendue bris de glace (édition 01.2016)
Conditions complémentaires – dommages aux propres véhicules (édition 01.2012)

Clyde accorde une grande importance à une gestion des données responsable et conforme au droit. Clyde recueille, enregistre et traite les données nécessaires au respect des prescriptions légales, à la fourniture, à la gestion et au développement de la prestation, à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, à l’exécution du contrat, à la gestion et à l’entretien de la relation client ainsi qu’à la facturation.

En complément des dispositions en matière de protection des données, qui font également partie intégrante du contrat, le client accepte expressément que Clyde soit informée en permanence, par la voie électronique, des données télémétriques du véhicule ainsi que du comportement de conduite. Cela concerne en particulier les données / catégories de données suivantes:

1. Données générales du véhicule (kilométrage, niveau de remplissage du réservoir, état de la batterie, modèle, dimensions et poids du véhicule, etc.)
2. Les notifications de panne du véhicule (panne moteur, codes d’anomalie [DTC], etc.)
3. Données du véhicule (position GPS du véhicule, comportement au volant du client ou de la personne conduisant le véhicule, comme les dépassements de la vitesse autorisée, la façon dont sont négociés les virages serrés, les accélérations et les freinages abrupts, etc.)
4. Données relatives aux trajets (informations sur les trajets parcourus, p. ex.
point de départ et destination, longueur des trajets, durée des trajets, etc.)
5. Informations sur le matériel de télémétrie d’autoSense SA (IMEI, numéro de série, version du matériel, intensité du signal) ou d’autres prestataires tiers de solutions de télémétrie embarquées

Pour ce faire, Clyde installe dans le véhicule un adaptateur physique permettant de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut pas être retiré et aucune modification de nature à compromettre la lecture des données ne peut être apportée à l’équipement télémétrique.

Le client reconnaît et accepte que Clyde puisse à tout moment prendre des dispositions et des mesures (pour assurer la stabilité du réseau, p. ex.) susceptibles d’influencer le comportement de recharge des véhicules électriques et partiellement électriques (BEV, HEV, PHEV, FCEV, etc.).

Le client prend acte du fait que le recueil, l’enregistrement et le traitement de données personnelles et d’autres données relatives au client et au véhicule associé à la prestation par Clyde et par des tiers mandatés sont nécessaires pour les finalités susmentionnées ou à des fins connexes.

13.1. Clyde n’est responsable des dommages subis par le client du fait de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

13.2. La limitation de l’aptitude à l’utilisation du véhicule suite à un service ou une réparation ne donne pas droit au client à une réduction des frais d’abonnement ou à d’autres dédommagements.

14.1. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment et avec effet immédiat pour justes motifs.

14.2. Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un juste motif.

14.3. Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

● le client est en retard dans le paiement d’un montant dû et ne règle pas l’intégralité des sommes en souffrance, même après le 2e rappel (cf. chiffre 4.3);
● dépôt d’une faillite personnelle ou d’une requête d’insolvabilité;
● violations graves du Code de la route et conduite en incapacité de conduire;
● retrait du permis de conduire;
● utilisation du véhicule non conforme au contrat;
● retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques;
● violation des obligations particulières du client;
● coopération insuffisante en cas de sinistres;
● non-respect de prescriptions légales qui pourraient entraîner un risque pour la réputation de Clyde;
● utilisation du véhicule par quiconque pour commettre une infraction ou soupçon sérieux d’une telle infraction;
● le client décède, perd sa capacité juridique ou ne dispose plus que d’une capacité juridique limitée;
● dommage total du véhicule, quelle qu’en soit la raison;
● coûts des travaux de réparation, d’entretien ou autres sur le véhicule jugés trop élevés par Clyde, à sa seule discrétion;
● fausse déclaration du client, lors de la conclusion du contrat, concernant sa situation personnelle ou financière ou dissimulation de faits qui, si Clyde en avait eu connaissance, auraient fait obstacle à la conclusion du contrat;
● perte (retrait, p. ex.) du permis de conduire valide pour une durée de deux mois au minimum.

15.1. À la fin du contrat (quelle qu’en soit la raison), le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant et/ou chargé à 80% au moins. Il doit être intact, sûr et nettoyé. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les composants, clés et documents associés doivent être remis. Clyde et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le client doit restituer le véhicule au centre logistique de véhicules d’AMAG à Lupfig (mobilog SA) ou en un autre lieu désigné par Clyde. Moyennant des frais supplémentaires, il peut également demander un enlèvement à domicile.

15.2. Si le client ne se présente pas à l’heure et au lieu de restitution convenus sans préavis, Clyde se réserve le droit de facturer des frais de dossier conformément au catalogue des frais.

15.3. Si le client opte pour l’enlèvement à domicile, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi au moment de la restitution, en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels dommages constatés. Lors de la vérification des dommages à la restitution, seuls les dommages manifestes sont consignés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client. Si le véhicule est restitué au centre logistique de véhicules d’AMAG à Lupfig (mobilog SA), il n’est pas nécessaire de consigner l’état du véhicule ou de vérifier les dommages, ni d’établir un procès-verbal de restitution.

Qu’un contrôle de l’état du véhicule ou des dommages soit ou non effectué et/ou qu’un procès-verbal de restitution soit ou non établi au moment de la restitution, une vérification détaillée de l’état du véhicule est dans tous les cas effectuée par un expert et un rapport est établi par ce dernier après la restitution du véhicule. Ce rapport peut aussi faire état de dommages qui n’ont pas été relevés lors de la restitution et/ou qui n’ont pas été consignés dans le procès-verbal de restitution. Dans tous les cas, le client reconnaît expressément que ce rapport de l’expert fait foi. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte expressément qu’il doit répondre de tous les dommages au véhicule mentionnés dans le rapport de l’expert.

15.4. Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule (de clés notamment) ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires et d’autres frais résultant d’une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du présent contrat.

15.5. Les traces habituelles d’utilisation conformément au catalogue des dommages ne sont pas considérées comme des dommages causés par le client. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des traces habituelles d’utilisation.

15.6. Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et au lieu convenus, Clyde est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. Clyde et les tiers mandatés sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant à l’utilisateur où se trouve le véhicule afin de le récupérer.

16.1. Moyennant le paiement d’une rémunération supplémentaire convenue dans le cadre des frais d’abonnement mensuels (chiffre 4.1), le client peut aussi opter pour le «Clyde Energy Benefit». Les dispositions du présent chiffre 16 s’appliquent aux clients dont le contrat inclut l’utilisation du «Clyde Energy Benefit».

16.2. Partenaire Clyde Energy Benefit
Concernant la recharge publique au sein du réseau de partenaires, le «Clyde Energy Benefit» doit être obligatoirement utilisé via l’application pour terminaux mobiles mise à disposition par Clyde et le partenaire de service de Clyde concerné pour les solutions de recharge (le «partenaire de service» aux fins du présent chiffre 16) ou au moyen de la carte de recharge fournie par Clyde et le partenaire de service.

Clyde se réserve le droit de changer en tout temps de partenaire de service, tant que cela n’affecte pas de manière significative l’étendue des prestations du «Clyde Energy Benefit» vis-à-vis du client. Le client est informé au préalable par e-mail du changement éventuel de partenaire de service. Le nouveau partenaire de service est réputé accepté en l’absence de contestation du client dans un délai de 14 jours civils. En cas de contestation, Clyde se réserve le droit de mettre fin au «Clyde Energy Benefit» avec effet immédiat.

16.3. Communication de données personnelles
Pour que le client puisse faire usage du «Clyde Energy Benefit», il est nécessaire, après la conclusion d’un contrat d’abonnement permettant de faire usage du «Clyde Energy Benefit», que Clyde transmette les données personnelles nécessaires du client au partenaire de service concerné, afin que celui-ci puisse créer un compte pour le client (le «compte de partenaire de service» aux fins du présent chiffre 16). En optant pour le «Clyde Energy Benefit», le client accepte expressément que ses données personnelles soient transmises au partenaire de service.

Si un client ne souhaite pas que ses données personnelles soient transmises au partenaire de service, il doit en informer le service clientèle de Clyde par écrit avant ou juste après la souscription (dans les 24 h) de l’abonnement Clyde. Dans l’éventualité d’une telle contestation, le client ne peut pas faire usage du «Clyde Energy Benefit». En pareil cas, les frais d’abonnement mensuels sont adaptés en conséquence. Une adaptation ultérieure de la décision du client ne peut pas être garantie de manière générale et doit être examinée en concertation avec le service clientèle de Clyde.

La directive relative à la protection des données de Clyde s’applique par ailleurs.

16.4. Activation du compte de partenaire de service
Après la création du compte de partenaire de service par le partenaire de service, le client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée lors du processus de réservation Clyde pour l’inviter à activer son compte de partenaire de service en définissant un mot de passe personnel.

Pour pouvoir faire usage du «Clyde Energy Benefit», le client doit activer les données de connexion fournies par le partenaire de service et Clyde en définissant un mot de passe personnel et en acceptant les conditions d’utilisation du partenaire de service.

Le client accepte par la présente que, dans le cadre de la fourniture de la prestation et du «Clyde Energy Benefit», le partenaire de service puisse transmettre à Clyde des données relatives au comportement de recharge et aux sessions de recharge du client générées par son utilisation du logiciel du partenaire de service, et que Clyde puisse recueillir, enregistrer, traiter, utiliser et transmettre ces données à des tiers, dans le respect des lois en vigueur en matière de protection des données et à condition que cela soit nécessaire pour remplir les obligations contractuelles envers le client ou encore pour assurer la maintenance, le développement et le maintien du «Clyde Energy Benefit». Clyde prend les mesures correspondant à l’état de la technique pour assurer la confidentialité des données personnelles et pour protéger les données contre les accès non autorisés.

De plus, le client reçoit une carte de recharge liée à son compte de partenaire de service à l’adresse indiquée dans le processus de réservation Clyde dans les 14 jours civils suivant l’activation du compte de partenaire de service.

L’étendue des fonctionnalités des prestations du partenaire de service est déterminée par les conditions d’utilisation de ce dernier.

L’offre de prestations du partenaire de service (les bornes de recharge disponibles, p. ex.) peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

16.5. Utilisation du «Clyde Energy Benefit»
Le client a le droit de faire usage du «Clyde Energy Benefit» pendant la durée de l’abonnement. Une utilisation avant ou après la durée de l’abonnement n’est pas autorisée.

L’accès au «Clyde Energy Benefit» est automatiquement désactivé à l’expiration de l’abonnement. À cette fin, le partenaire de service désactive le profil d’utilisateur. La carte de recharge correspondante est également bloquée à l’expiration de l’abonnement.

La facturation d’une session de recharge publique via le «Clyde Energy Benefit» suppose que la session de recharge soit lancée soit via le profil d’utilisateur mis à disposition par Clyde en coopération avec le partenaire de service dans l’application de ce dernier ou au moyen de la carte de recharge correspondante.

S’agissant de la recharge publique, le «Clyde Energy Benefit» a trait exclusivement à l’ensemble des bornes de recharge publiques (accessibles au public autrement dit) du partenaire de service. Les points de recharge ajoutés en privé au réseau de recharge ne sont pas couverts par l’offre de prestations du «Clyde Energy Benefit», même si ces points sont rendus accessibles par des accords particuliers entre le partenaire de service et le client via l’application du partenaire de service ou par le biais de la carte de recharge qui y est associée. Le client ne peut procéder à aucune session de recharge en son nom propre sur la base des présentes conditions d’utilisation. Si le client procède à une recharge en son nom propre et pour son propre compte, Clyde ne remboursera aucun montant que le client aurait payé en son nom propre pour la recharge (à l’exception des frais liés aux recharges en privé conformément au chiffre 16.6).

Il incombe au client de s’assurer, avant de commencer une session de recharge, que la réservation d’une session de recharge est possible via l’application du partenaire de service ou au moyen de la carte de recharge correspondante pour la borne de recharge concernée, et de veiller à utiliser le compte prévu pour faire usage du «Clyde Energy Benefit». Clyde ne garantit pas que des bornes de recharge spécifiques sont couvertes par le «Clyde Energy Benefit».

Le client ne peut utiliser le «Clyde Energy Benefit» que pour le véhicule de son abonnement Clyde. Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales ou pour d’autres véhicules privés ou commerciaux est interdite.

Il n’est pas permis de charger des batteries externes ou d’autres appareils ou moyens de locomotion électriques en faisant usage du «Clyde Energy Benefit».

Le «Clyde Energy Benefit» est basé sur un volume de recharge usuel. Par volume de recharge usuel, Clyde entend une puissance mensuelle en kWh établie selon le calcul suivant (le «volume de recharge usuel» aux fins du présent chiffre 16): forfait kilométrique mensuel souscrit / 100 * consommation moyenne en kWh par 100 km selon le constructeur. Il n’est pas permis de faire usage du tarif pour un volume de recharge qui ne serait pas usuel. Le volume de recharge est considéré comme non usuel lorsque la quantité d’énergie rechargée sur un mois dépasse de façon répétée (en l’occurrence deux mois consécutifs au moins) le volume de recharge usuel.

Le client est tenu, lors des séances de recharge, de ne pas dépasser la durée de stationnement aux bornes de recharge définie dans les conditions d’utilisation de l’exploitant de ces bornes ainsi que dans les règles de circulation routière applicables localement. Par ailleurs, le client a l’obligation de libérer immédiatement la place de stationnement une fois la session de recharge terminée. Les frais de remorquage ou de récupération éventuels ainsi que les frais de stationnement et les amendes sanctionnant le dépassement du temps de stationnement sont à la charge du client.

Dans tous les cas, une connexion ininterrompue à une borne de recharge publique en CA ne peut pas dépasser une durée de six (6) heures et une connexion ininterrompue à une borne de recharge en CC, une durée de deux (2) heures.

Le client est responsable de tous les frais et dommages engendrés par le non-respect des dispositions susmentionnées par le client. D’éventuelles prétentions additionnelles de Clyde demeurent réservées.

En cas de violation illicite ou répétée de ces dispositions, Clyde se réserve le droit de facturer au client les frais occasionnés, majorés d’une pénalité forfaitaire d’un montant de CHF 500.

16.6. Crédit pour les recharges en privé effectuées en dehors du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» et non-utilisation du volume de recharge usuel (programme Benefit)
Les clients qui rechargent le véhicule de leur abonnement Clyde en dehors du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» ou qui n’atteignent pas le volume de recharge usuel selon le chiffre 16.5 des présentes CG, soit parce qu’ils ont une conduite économique, soit parce qu’ils n’utilisent pas pleinement le forfait kilométrique souscrit, obtiennent de Clyde un crédit a posteriori sous la forme d’un bon conformément au présent chiffre 16.6.

Comme Clyde ne connaît pas précisément la quantité d’électricité chargée par un client en dehors du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit», la quantité d’électricité chargée en dehors du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» ou la sous-consommation d’électricité par rapport au volume de recharge usuel est calculée selon la formule ci-dessous et la valeur ainsi calculée sert de base pour la détermination d’un crédit:

(forfait kilométrique mensuel souscrit / 100 * consommation moyenne en kWh par 100 km selon le constructeur) - quantité d’électricité en kWh chargée au sein du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» durant le mois concerné = quantité d’électricité chargée en dehors du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» durant le mois concerné ou sous-consommation d’électricité par rapport au volume de recharge usuel en kWh (les «kWh Benefit» aux fins du présent chiffre 16).

Si la quantité d’électricité chargée sur une période d’un mois sur des bornes publiques du réseau de partenaires couvert par le «Clyde Energy Benefit» dépasse le volume de recharge usuel calculé sur la base du véhicule de l’abonnement et du forfait kilométrique souscrit (c.-à-d. si le nombre de kWh Benefit est négatif), aucun crédit n’est octroyé au client.

Le crédit est calculé sur la base d’un mois civil. Si un abonnement débute ou se termine au cours d’un mois civil, ou si un client change de forfait kilométrique servant de base au calcul au cours d’un mois civil, le calcul est effectué selon le principe du prorata. Le calcul au prorata se fonde sur le nombre concret de jours du mois civil concerné.

Le calcul du crédit est effectué a posteriori et peut prendre jusqu’à 15 jours civils après la fin d’un mois civil. Chaque kWh Benefit positif se voit attribuer une valeur en CHF déterminée par Clyde.

La valeur totale en CHF du nombre total de kWh Benefit positifs pour un mois donné (le «montant du bon» aux fins du présent chiffre 16) est arrondie selon des règles de calcul mathématiques, seuls les nombres entiers, à l’exclusion des décimales, étant pris en compte. Le montant du bon représentatif du crédit s’élève donc au moins à CHF 1 en raison de l’arrondi mathématique. Le client n’a droit à aucune indemnisation d’aucune sorte qui irait au-delà du montant du bon calculé conformément au présent chiffre 16.6.

Si un client possède plusieurs abonnements lui permettant de participer au programme Benefit conformément au présent chiffre 16.6, les kWh Benefit positifs de tous les abonnements susdits du client sont cumulés. Le montant total du bon établi par le cumul des kWh Benefit positifs est réparti proportionnellement entre tous les abonnements du client lui permettant de participer au programme compte tenu du rapport entre le volume de recharge usuel de chacun de ces abonnements et leur volume de recharge usuel cumulé.

Le montant du bon est mis à la disposition du client dans MyClyde sous la forme de codes à valoir virtuels (le «bon» aux fins du présent chiffre 16). Un bon au maximum est établi par mois civil et par abonnement. Un bon est valable pendant six mois après son établissement. La date d’expiration de chaque bon peut être consultée en tout temps dans MyClyde. Clyde se réserve le droit de corriger ou d’annuler des bons établis erronément, y compris après leur établissement et l’envoi d’une notification au client, dès lors qu’ils n’ont pas encore été utilisés par le client.

Le client est informé par e-mail de la mise à disposition d’un nouveau bon dans MyClyde. Si le client ne reçoit aucun bon pour un mois civil compte tenu de son comportement de conduite ou de recharge, aucune information ne lui est adressée.
Le client a la possibilité à tout moment, via MyClyde, de porter les bons qui n’ont pas encore été utilisés en déduction de la prochaine facture d’abonnement. L’utilisation d’un bon pendant la durée de l’abonnement est toujours limitée à l’abonnement pour lequel le bon a été établi. Il est interdit de céder le bon ou de le rendre accessible à des tiers. Une imputation sur d’autres types de factures, comme des factures pour des infractions au code de la route, des kilomètres supplémentaires ou des dommages, est exclue. L’imputation simultanée de plusieurs bons sur la même facture mensuelle d’abonnement est possible tant que le montant total des bons à faire valoir ne dépasse pas le montant de la facture. Si un bon dépasse entièrement ou partiellement le montant de la facture, le bon n’est pas imputé partiellement sur la facture mensuelle de l’abonnement. Au lieu de cela, le bon est réservé pour imputation sur la prochaine facture mensuelle d’abonnement. En cas d’utilisation simultanée de plusieurs bons avec des dates d’expiration différentes, le bon avec la date d’expiration la plus proche est pris en compte en premier. Le statut d’un bon peut être consulté en ligne à tout moment dans MyClyde.

Tout bon non utilisé avant ou au plus tard à la date d’expiration est perdu. Le bon n’est pas imputé automatiquement. Le versement de bons ou du montant de bons en espèces ou sous une autre forme ainsi qu’une imputation sur des factures déjà établies est exclue de façon générale.

Si, le dernier jour de l’abonnement, le client possède encore des bons établis et non utilisés, tous ces bons expirent et un nouveau code de bon est créé pour le montant total des bons expirés (le «code de bon» aux fins du présent chiffre 16). Le code de bon est mis à la disposition du client par e-mail et via MyClyde. La validité du code de bon est de six mois à compter de son établissement. Durant le processus de réservation en ligne sur clyde.ch, le code de bon peut être utilisé dans le champ prévu à cet effet, exclusivement pour la souscription d’un nouvel abonnement Clyde pour un véhicule purement électrique (BEV). En cas de changement de véhicule, le client a la possibilité d’imputer les bons établis et non utilisés lors de la souscription d’un nouvel abonnement de véhicule électrique via le service clientèle de Clyde. À cette fin, le client doit informer le service clientèle de Clyde au cours du changement de véhicule et ce, avant la confirmation finale du changement. Toute imputation a posteriori des bons est exclue. Si la vérification de la solvabilité de l’auteur de la réservation s’avère négative, la réservation est annulée. Le code de bon reste valable pendant la période indiquée. La cession du code de bon à des tiers est autorisée. La vente de codes de bon ainsi que le partage de codes de bon sur des sites de coupons ou autres forums publics sont interdits de manière générale. Le versement de codes de bon en espèces ou sous une autre forme ainsi qu’une imputation sur des réservations déjà effectuées ou des abonnements en cours sont exclus. Si la mensualité de l’abonnement au moment de la réservation est inférieure à la valeur du code de bon, le solde du code de bon est perdu.

Si un abonnement prend fin dans le courant d’un mois civil, le montant au prorata du bon pour le dernier mois civil entamé n’est calculé qu’après la fin du mois civil durant lequel l’abonnement a pris fin. Si un montant de bon est obtenu (donc si le nombre de kWh Benefit est positif), celui-ci est versé séparément sous la forme d’un code de bon.

16.7. Perte des données d’accès ou blocage de l’accès
En cas de vol ou de perte de la carte de recharge ou des données de connexion en ligne, le client est tenu de contacter immédiatement le service clientèle de Clyde et de demander le blocage de l’accès. Si le client ne respecte pas en temps voulu cette obligation d’information, Clyde décline toute responsabilité pour les frais qui en résultent.

En cas de violation importante et/ou répétée des dispositions du présent chiffre 16 ou des conditions de recharge du partenaire de service, Clyde se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès du client au «Clyde Energy Benefit». D’éventuelles prétentions additionnelles de Clyde demeurent réservées.

En cas de blocage temporaire ou définitif, le client n’a plus le droit de faire usage du «Clyde Energy Benefit» et n’a donc pas non plus droit à la prise en charge des frais de recharge par Clyde.

En outre, Clyde se réserve le droit, en cas d’utilisation non conforme aux termes du contrat du «Clyde Energy Benefit», de résilier le contrat d’abonnement et/ou le «Clyde Energy Benefit» avec effet immédiat. Est considéré comme une utilisation non conforme au contrat, en plus des cas mentionnés dans les présentes CG, un volume de charge non usuel au sens du chiffre 16.5 des présentes CG.

16.8. Exclusion de responsabilité et de garantie
Clyde ne garantit pas le bon fonctionnement à tout moment de la carte de recharge ainsi que de l’application du partenaire de service ou des prestations qui y sont proposées.

Clyde n’est responsable des dommages subis par le client du fait ou en relation avec l’utilisation du «Clyde Energy Benefit» qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Par ailleurs, toute responsabilité de Clyde est exclue dans le cadre légal autorisé; en particulier, Clyde ne répond pas, dans la mesure où la loi le permet, des négligences légères et moyennes, des dommages indirects, induits, réfléchis ou causés par des tiers, ainsi que d’autres dommages consécutifs, du manque à gagner, des dommages purement pécuniaires, des opportunités manquées, des interruptions d’exploitation ou des économies non réalisées, ainsi que de tout acte ou omission de la part d'auxiliaires.

16.9. Modifications du présent chiffre 16
Clyde est en droit de modifier à tout moment le présent chiffre 16 dans une optique d’amélioration permanente du «Clyde Energy Benefit» et en vue du développement continu des fonctions et de la sécurité ainsi que pour d’autres motifs. Le client est informé au préalable par e-mail de toute modification apportée au présent chiffre 16. Les modifications ou les dispositions du nouveau chiffre 16 sont réputées acceptées dès lors que le client du «Clyde Energy Benefit» ne les refuse pas dans un délai de 14 jours civils. En cas de refus, Clyde se réserve le droit de résilier le «Clyde Energy Benefit» avec effet immédiat.

16.10.** Interruption du «Clyde Energy Benefit»**
Le «Clyde Energy Benefit» est un projet pilote. Clyde se réserve dès lors le droit d’interrompre à tout moment, avec effet immédiat, en tout ou partie, le «Clyde Energy Benefit» et, par voie de conséquence, de résilier à tout moment l’abonnement Clyde moyennant un préavis d’un mois. Nonobstant les autres dispositions du présent chiffre 16, Clyde est en droit d’interrompre à tout moment, en tout ou en partie, le programme Benefit conformément au chiffre 16.6 ou de le modifier à son gré; si le programme Benefit est interrompu, tous les bons et codes de bon non encore utilisés ainsi que les montants des bons sont purement et simplement perdus.

17.1. Sous réserve de modifications des présentes CG conformément au chiffre 1 ou de modifications du chiffre 16 conformément au chiffre 16.9, les modifications ou compléments au contrat ainsi que les déclarations d’intention juridiquement contraignantes, telles que les avis de résiliation ou les avis de défauts, doivent être faits par écrit, c.-à-d. par lettre ou par e-mail, pour être valides.

17.2. En cas de contradictions entre le contrat et les annexes, les dispositions du contrat prévalent.

17.3. D’éventuelles conditions générales du client n’ont aucune validité, même si elles ne font l’objet d’aucune opposition explicite au cas par cas.

17.4. Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit de Clyde. Clyde peut céder le contrat à des tiers sans l’accord du client.

17.5. Si des dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides en tout ou en partie ou si le contrat comporte une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, la disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif de la disposition invalide est réputée convenue.

17.6. Lorsque seule la forme masculine est employée dans l’un ou l’autre des documents faisant partie de ce contrat, pour des raisons de simplicité linguistique, la forme féminine est toujours réputée incluse.

18.1. Ce contrat, y compris ses annexes, est soumis au droit matériel suisse.

18.2. Le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est Cham, dans le canton de Zoug. Clyde Mobility AG se réserve toutefois le droit d’engager des poursuites au siège du client. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.

Il n’existe aucune clause accessoire orale.